Comment fonctionne l'enseignement par correspondance ?

« vous être adressé en deux exemplaires signés par lettre recommandée avec demande d'avis de récep­ tion .

En cas d'accord, il devra être retoumé selon les mêmes modalités.

A noter: les organismes d'enseignement privé à distance sont soumis au contrôle pédagogique de l'Éducation nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil académique.

• La signature : Pour ménager un temps de ré­ flexion, le contrat devient nul s'il est signé avant le tenme d'un délai de 7 jours à compter de sa réception.

• La résiliation : Le contrat peut être résilié sans versement d'indem­ nité si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force ma­ jeure, l'élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant Il convient alors de notifier la résilia­ tion, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de ré­ ponse de cet organisme, la résiliation prend effet 8 jours après la date de réception de cette lettre.

L'organisme doit restituer LA LOI ET VOUS aussitôt les sommes ver­ sées par l'élève, qu'il dé­ tiendrait à titre de provi­ sion ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation .

En revanche, une indem­ nité peut être réclamée si l'élève résilie son contrat de manière unilatérale, dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vi­ gueur du contrat (comme la loi lui en donne la possi­ bilité).

Cette indemnité ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fourni­ tures non comprises.

Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : Article 5 du décret no 72-1219 du 22 décembre 1972 : >. »