Comment est gérée une société en multipropriété ?

« sont donc votées par la minorité d'associés présents.

Chaque associé peut néanmoins se faire repré­ senter en désignant un autre associé, titulaire d'un séjour situé à la même période que le sien.

Les associés peuvent prendre l'initiative de réunir une assemblée générale s'ils parviennent à réunir un cinquième des parts.

• Les décisions : Les associés peuvent vérifier les comptes sociaux de la société dans les 15 jours qui précèdent l'assemblée.

Pour les décisions concer- nant la gestion ou l'entre­ tien de l'immeuble, ils ont un droit de vote propor­ tionnel à leur participation aux dépenses qu'entraî­ nera l'exécution de la dé­ cision .

Les décisions rela­ tives à l'entretien de l'immeuble sont prises à la majorité des voix de tous les associés.

Les décisions concernant les travaux d'amélioration sont prises à la majorité des associés représentant deux tiers des voix.

• Les obligations des associés : Les associés doivent acquitter les charges de fonctionne- LA LOI ET VOUS ment de la résidence, comme le chauffage ou l'entretien des parties communes, et les charges qui correspondent à l'oc­ cupation effective du loge­ ment.

Les charges dues au titre des services collectifs sont en principe réparties selon l'utilité qu'en retire l'acquéreur.

Lorsqu'un associé ne remplit pas ses obli­ gations, la société dispose de deux sanctions : la mise en vente de droits sociaux et la suspension de son droit d'attribution en jouissance ou en propriété .

Article L 212-3 du· Code ..

dans le capital.

Toutefois , il peut être sti­ pulé que les dépenses entraînées pour 1 ' ac­ quisition dun terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.

» .de la construction ét de I'.habitation : « Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par 1 'acquisition , la construction ou l'aménagement de 1 'im­ meuble social en proportion de leurs droits. »