Comment est gérée une société en multipropriété ?
Publié le 06/08/2012
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La loi du 6 janvier 1986 définit les modalités de gestion des sociétés en multipropriété, également qualifiées de jouissance d'immeubles à temps partagé.
«
sont donc votées par
la minorité d'associés
présents.
Chaque associé peut
néanmoins se faire repré
senter en désignant un
autre
associé, titulaire d'un
séjour situé
à la même
période que le sien.
Les
associés peuvent prendre
l'initiative de réunir une
assemblée générale s'ils
parviennent à réunir un
cinquième
des parts.
• Les décisions : Les
associés peuvent vérifier
les comptes sociaux de la
société dans les 15 jours
qui précèdent
l'assemblée.
Pour les décisions concer- nant
la gestion
ou l'entre
tien de l'immeuble, ils ont
un droit de vote propor
tionnel à leur participation
aux dépenses qu'entraî
nera
l'exécution de la dé
cision .
Les décisions rela
tives à l'entretien de
l'immeuble sont prises à la
majorité des voix de tous
les associés.
Les décisions
concernant
les travaux
d'amélioration sont
prises
à la majorité des associés
représentant deux tiers
des voix.
• Les obligations des
associés : Les associés
doivent acquitter
les
charges de fonctionne-
LA LOI ET VOUS
ment de la résidence,
comme
le chauffage ou
l'entretien des parties
communes, et
les charges
qui correspondent à l'oc
cupation effective du loge
ment.
Les charges dues au
titre des services collectifs
sont
en principe réparties
selon l'utilité qu'en retire
l'acquéreur.
Lorsqu'un associé ne
remplit pas ses obli
gations, la société dispose
de deux sanctions : la
mise en vente de droits
sociaux
et la suspension
de
son droit d'attribution
en
jouissance ou en
propriété .
Article L 212-3 du· Code ..
dans le capital.
Toutefois , il peut être sti pulé que les dépenses entraînées pour 1 ' ac quisition dun terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la
partie dont ils ont la jouissance exclusive
par rapport à la valeur globale du terrain.
»
.de la construction ét de I'.habitation :
« Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par 1 'acquisition , la construction ou l'aménagement de 1 'im meuble social en proportion de leurs droits.
»
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Liens utiles
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
- T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787
- C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
- C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289