Comment est imposé l'intéressement des salariés ?

« conque de rémunération collective permettant une association effective des sala­ riés à l'entreprise .

L'intéressement est pla­ fonné.

Le montant global des primes ne peut excé­ der annuellement 20 % des salaires bruts versés au personnel concerné (salariés entrant dans le champ d'application de l'accord).

• Régime d'imposi­ tion : Les sommes reçues par les salariés au titre de l'intéressement sont consi­ dérées comme étant des suppléments de salaires.

Elles sont imposables et doivent être prises en compte par les salariés pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.

Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié les affecte, dans la limite d'un montant égal à la moi­ tié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des coti­ sations sociales, à la réalisa­ tion d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Pour déterminer cette limite, il convient de retenir le pla­ fond applicable pour l'année de perception de ces sommes.

• L'exonération se trouve donc subor- LA LOI ET VOUS donnée à trois condi­ tions: -l'affectation au PEE des sommes perçues au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date de perception de l'inté­ ressement ; si le délai est dépassé, le salarié ne béné­ ficie d'aucune exonération ; -l'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affec­ tées à un PEE ; - les actions ou parts acquises dans le cadre d'un PEE à l'aide des sommes perçues au titre de l'inté­ ressement sont indisponibles pendant cinq ans .. »