Comment sont imposés les produits de bons de capitalisation ?
Publié le 22/08/2012
Extrait du document
Les produits de ces bons bénéficient, dans certains cas, d'une fiscalité privilégiée. Celle-ci est subordonnée à une condition de durée de placement.
«
viagère doit être prévue
dans le contrat initial et être
exercée au plus tard à la
date d'échéance de ce
contrat.
Les produits des contrats
de capitalisation sont
éga
lement exonérés, quelle que
soit la durée du contrat,
lorsque son dénouement
résulte:
-
du licenciement du béné
ficiaire
des produits ;
- de
sa mise à la retraite
anticipée;
- de son invalidité.
L'exonération s'applique
aux
produrts perçus jusqu'à
la fin de l'année qui suit la
réalisation de l'un de ces
événements .
• Imposition: Ils sont
soumis à
l'impôt sur le
revenu, mais bénéficient d'un
prélèvement libératoire de
l'impôt dont le taux varie
en fonction de la durée de
détention du produit.
Pour les bons ou contrats
de capitalisation,
l'impôt
est assis sur la différence
(lorsqu'elle est positive)
entre, d'une part,
le mon
tant des sommes rem
boursées
au bénéficiaire et,
d 'autre part, le montant
des primes versées, y com
pris les frais ou chargement
rémunérant
l'émetteur du
contrat ainsi que la taxe
sur les conventions d'assu
rances dans le cas des
LA LOI ET VOUS
contrats d'assurance-vie .
En cas de rachat partiel d'un
contrat moyennant une
réduction du
capital garanti
au terme du contrat, les
primes versées ne sont
retenues qu'au prorata
des
sommes remboursées au
titre du rachat partiel sur
la valeur du rachat de la
totalité du contrat à la date
de l'opération .
Lorsqu'inter
viendra ultérieurement
le
dénouement du contrat
ayant fait l'objet d'un rachat
partiel,
seul le solde des
primes
versées sera déduit
des sommes remboursées.
L'imposition est opérée
au
moment du dénouement
du contrat..
»
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