Comment rapporter la preuve de la propriété immobilière ?

« tion de propriété doivent faire l'objet d'une inscrip­ tion à la Conservation des hypothèques.

Le conser­ vateur assure la garde des documents publiés sous la forme d'un fichier.

Celui-ci se compose de trois catégories de fiches : les fiches personnelles de propriétaire, les fiches d'immeuble et les fiches parcellaires.

Dans les communes ru­ rales, chaque fois qu'un droit relatif à un immeuble passe à un nouveau titu­ laire, toutes les formalités relatives à ce droit sont reportées sur la fiche per­ sonnelle de ce nouveau titulaire.

Le fichier per­ sonnel est donc réguliè­ rement mis à jour et fait preuve des différents changements qui sont intervenus sur une pro­ priété.

Les informations conte­ nues dans la documenta­ tion sont à la disposition de toute personne, qui peut en obtenir des co­ pies ou des extraits sans avoir à justifier d'un inté­ rêt quelconque.

• Les formalités : Les notaires se chargent la plu- LA LOI ET VOUS part du temps des for­ malités de recherche au­ près de la Conservation des hypothèques.

Toute­ fois, les particuliers qui re­ cherchent la preuve d'une propriété immobilière peuvent directement inter­ roger les services concer­ nés.

Ils devront s'adresse r au service des hypo­ thèques du lieu de la situation de l'immeuble.

Les intéressés doivent remplir un formulaire, remis par l'administration.

Les frais de recherche va­ rient selon la nature de l'information demandée.

Affide 1315 du èodeclvil ·· celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l' extinc­ tion de son obligation.

>> «Celui qui réclame l'exécution d'une obli­ gation doit la prouver.

Réciproquement,. »