Comment se règle le contentieux médical ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Si le recours à la médecine doit en principe permettre une amélioration de la santé du malade, dans certains cas un résultat non satisfaisant peut donner lieu à un contentieux important.
«
tient.
La notion de faute
est interprétée restrictive
ment par
ces juridictions,
et.
de plus, en matière pé
nale, le moindre doute
doit profiter
à l'accusé .
• La responsabilité
sans faute : Si l'opération
a eu lieu à l'hôpital, vous
pouvez désormais être in
demnisé même en l'ab
sence de faute du méde-
cin, mais sous certaines
conditions.
Dans un pre
mier temps, pour les tri
bunaux administratifs, l'acte
médical ne pouvait être gé
nérateur de responsabilité
qu'en cas de faute lourde ,
ou de faute simple lorsqu'il
s'agissait du fonctionnement
ou de l'organisation d'un
service.
La j~;~risprudence
du Conseil d'Etat a évolué,
LA LOI ET VOUS
pour aboutir à la recon
naissance d'une responsa
bilité sans faute.
Dans l'arrêt Bianchi du
9 avril 1993, le Conseil d'État
a jugé qu'en cas de risque
exceptionnel la responsa
bilité du service public hos
pitalier devait être engagée
si l'exécution de l'acte mé
dical est la cause du dom
mage subi par le patient..
»
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