Comment est sanctionné le chèque sans provision ?

« faire réfléchir les émetteurs imprudents.

Les sanctions équivalent à une « sortie du système bancaire » et à une quasi impossibilité de se procurer du crédit.

• Suppression du délit d'émission de chèques sans provision: Ce délit est supprimé par cette même loi .

Toutefois, cet acte constitue une escro­ querie sanctionnée par le Code pénal de peines d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'amendes de 3 600 à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

• La saisie : Sous la me­ nace de l'interdiction ban­ caire, vous avez tout in­ térêt à acqurtter vos dettes dès que possible .

Toute­ fois , un commerçant bé­ néficiaire d'un chèque « en bois » peut toujours déclencher une procédure civile qui lui permettra d'obtenir le paiement du chèque .

Le certificat de non-paiement présenté par huissier vaut commande ­ ment de payer .

Il est dé- livré sur demande si le chèque en bois n'est pas payé dans le délai de 1 mois et automatique­ ment après le deuxième rejet intervenu au moins 1 mois après le premier rejet.

Si, malgré la pré­ sentation du certificat , vous refusez toujours de payer, l'huissier délivre un titre exécutoire.

Vous vous exposez à une saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire, voire même une saisie immobilière ou mobilière.

« Le certificat de non-paiement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Économie et des Finances.

Il doit comportertous rensei­ gnements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé .

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