Comment signer une reconnaissance de dette ?

« partiellement de sa dette, le créancier a le moyen de faire jouer le docu­ ment en justice .

Dans un premier temps, il doit essayer d'arranger les choses à l'amiable.

S'il n'obtient aucun résultat par ce moyen, il pourra saisir le juge des référés (pro­ cédure d'urgence) et ob­ tenir de celui-ci la condam­ nation du débiteur.

Avant même que la condamna­ tion ne soit prononcée, il pourra obtenir du juge que des mesures conservatoires soient prises à l'encontre Article 1326 du Code civil du débiteur afin de pré­ server les sommes qu'il dé­ tient.

Ces mesures ont pour but d'empêcher le débiteur de les dilapider ou de les rendre indispo­ nibles.

Ces mesures peu­ vent consister en une sai­ sie des comptes bancaires ou une saisie de ses rémunérations.

• Mentions à préci­ ser dans la recon­ naissance de dette : Le document doit être, de préférence, manuscrit.

Si le débiteur ne rédige pas lui-même le texte, il LA LOI ET VOUS doit au moins rajouter à la main à la fin du docu­ ment la mention « Lu et approuvé, bon pour re­ connaissance de dette de la somme de ...

(en chiffres et en lettres) ».

Si vous êtes l'emprunteur, pensez à conserver toutes les preuves de vos rem­ boursements .

Si VOUS VOUS acquittez en espèces, pen­ sez à demander un reçu.

Lorsque la dette est acquittée, demandez au créancier de vous resti­ tuer son exemplaire du document.. »