Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)

« Mais alors même que Francois Mitterrand dénonce les autorités décentralisées et leur autonomie fonctionnelle il a lui même largement contribué à la politique dedécentralisation, avec l'Acte I de la décentralisation.

Cet Acte I voulu par Francois Mitterrand prévoit la création d'une nouvelle collectivité territoriale ( la région),d'une forte augmentation des compétences et des moyens humains et financiers des collectivité territoriales et l'établissement d'un statut de la fonction publiqueterritorial. Cette politique de décentralisation a largement contribué au dépassement du Parlement par le bas, et pourtant Francois Mitterrand déclare « je l'ai désirée moi même,puisque je l'ai proposée ».Cette politique a d'abord aboutit a une perte de certaines compétences du Parlement qui « ne sait plus ou il se trouve ».

D'après Francois Mitterrand les institutionsdécentralisées ferait donc indirectement concurrence au Parlement; Pourtant d'après le Professeur Ardant il n'en est rien, d'après lui « la décentralisation restreint engénéral le pouvoir réglementaire de l'Etat et non le pouvoir législatif »Ensuite cette politique aboutit à un enchevêtrement de compétences si bien que le Parlement « ne sait plus exactement où se trouve sa compétence ».

Mais même sil'enchevêtrement des compétence est une réalité en 1995, il faut veiller à ne pas sur interpréter ce constat.

L'enchevêtrement des compétences n'est pas la preuve dudépassement du Parlement par le bas, il ne faut pas oublier que les collectivités territoriales ne disposent pas de la compétence de leur compétence; leur organisation,attributions et compétences sont fixés par le législateur.

A la rigueur cet enchevêtrement de compétences peut s'analyser comme la conséquence d'un travail législatiftrop abondant et pas assez structuré mais il n'est en rien la preuve du dépassement du Parlement par les institution décentralisées. II)« Quand il existe plusieurs pouvoirs, ils se combattent ! » L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen dispose « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation despouvoirs déterminée n'a point de Constitution ».

L'initiative est assurément l'une des principales taches du pouvoir législatif et pourtant aujourd'hui 90% des textesadoptés sont d'origine gouvernementale.

Avec ce chiffre on constate l'entravement du Parlement par l'exécutif alors même que la séparation des pouvoirs est l'un desprincipes fondateurs du régime français ( A).

Face à cette situation « l'assemblée nationale peut elle lutter contre le pouvoir exécutif ? ».

Pour répondre à cettesituation on étudiera les timides armes des parlementaires pour « lutter » contre l'exécutif ( B ). A) Une assemblée nationale ligotée par l'exécutif Certaines prérogatives constitutionnelles permettent d'une part à l'exécutif de faire adopter ses propres projets et les propositions qui lui conviennent, d'autre part des'opposer aux propositions parlementaires qui lui déplaisent. Le pouvoir exécutif dispose de moyens efficaces pour faire adopter ses projets.Le principal de ces moyens et la possibilité de faire accélérer l'examen d'une loi en la faisant inscrire par priorité à l'ordre du jour.

Avant la révision Constitutionnellede 2008 l'ordre du jour prioritaire comprenait les projets de lois acceptés par le gouvernement.

Fixé par celui-ci, l'ordre du jour s'imposait à l'assemblée.

Avec cetarticle 48 la Constitution donnait à l'exécutif un formidable moyen de s' immiscer dans le travail législatif pour en accélérer le processus.Le recours à des Commissions Mixtes Paritaires est aussi un moyen pour l'exécutif d'accélérer le processus d'adoption d'un texte, en évitant des interminablesnavettes entre les deux chambres.

La Commission est créée à l'initiative du gouvernement, son rôle est de trouver un compromis sur les dispositions restées ensuspens.On l'a vu l'exécutif dispose de moyens redoutables pour favoriser le passage de ses projets, des moyens qui alimentent « le conflit des pouvoirs » évoqué par FrancoisMitterrand Mais l'exécutif dispose aussi de prérogatives constitutionnelles qui lui permettent de s'opposer aux prérogatives des parlementaires .L'une de ces prérogatives est défini à l'article 41 de la Constitution « Si il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'estpas du domaine de la loi [...] le gouvernement [...] peut opposer l'irrecevabilité ».

En pratique le domaine de la loi ( article 34 de la Constitution ) est tellement largeque l'irrecevabilité est rarement mise en place tant et si bien qu'elle a été utilisée en 1980 pour la dernière fois.

Mais même si cette disposition constitutionnelle n'estplus appliquée elle prouve que dans l'esprit la Constitution de 1958 permet à l'exécutif de ligoter l'Assemblée Nationale.Le gouvernement peut aussi limiter et étouffer le travail parlementaire en n'appliquant que tardivement une loi.

Si certaines lois sont d'application directe lapromulgation n'est en générale pas suffisante pour rendre applicable une loi.

Le gouvernement devra prendre une série de mesures pour lui donner effet.

Mais à causede la complexité des règles d'application d'une loi ou d'une mauvaise volonté l'application d'une loi peut être retardée de quelques mois, quelques années voire mêmeêtre indéfiniment bloquée.

Quel est alors l'interet d'une loi qui n'est jamais appliquée ? N'est ce pas clairement un moyen de ligoter le Parlement ? Tous ces moyens utilisés par l'exécutif recoupent « le certaine nombre de procédure » qu'évoque Francois Mitterrand pour expliquer l'abaissement du Parlement.Mais alors même qu'il dénonce ce « conflit de pouvoirs » Francois Mitterrand semble oublier qu'il a lui même largement usée de ces moyens et procédures.

Il a luimême pendant 14 ans tenté de rabaisser le Parlement sans jamais se priver des moyens qu'il dénonce ici.

Le président Francois Mitterrand ne fait il pas ici preuved'hypocrisie et de rancune à l'égard d'un parlement qui pendant les périodes de cohabitations a plutôt bien su résister à l'autorité du chef de l'exécutif ? B) Les timides réponses de l'Assemblée nationale face à la prééminence de l'exécutif Après avoir vu la soumission du Parlement par l'exécutif on va aborder les moyens dont dispose le Parlement pour effectuer un travail législatif efficace et cohérent.L'objet de cette dernière partie du devoir sera donc d'essayer d'appuyer une réponse affirmative à la question« Est ce que l'Assemblée Nationale peut, à armes égales, lutter [...]contre le pouvoir exécutif et imposer sa loi ? » Le droit d'amendement assure dans la pratique la participation des parlementaires à l'oeuvre législative, il est l'un des principal moyen du Parlement pour lutter contrele pouvoir exécutif.

L'amendement d'un texte correspond à la modification d'un texte législatif.

Plusieurs milliers d'amendements sont déposés chaque année.

Cesamendements permettent par exemple de modifier un texte d'origine gouvernementale notamment lorsque ce texte ne correspond pas à la volonté des parlementaires.Le rôle de ces amendements dans la « lutte » contre l'exécutif est tel que d'après le Professeur Ardant : « Grâce aux amendements, le Parlement n'est pas une chambred'enregistrement de la volonté gouvernementale ». Pour répondre à la dernière interrogation de Francois Mitterrand on peut aussi rappeler le « rôle de contrôle de l'action du gouvernement » ( article 24 de laConstitution ).Ce contrôle passe par les questions écrites, les questions orales ou encore la création de commissions d'enquête. En dernier recours pour lutter contre le pouvoir exécutif l'Assemblée Nationale peut voter une motion de censure spontanée, en cas de succès le gouvernement doitdémissionner, maisl'adoption de cette motion de censure est conditionnée à l'approbation d'une majorité absolue des députés. On l'aura compris Le Parlement dispose d'armes pour imposer sa loi et lutter contre l'exécutif.

Mais ces armes sont elles efficaces et comparables à a celles del'exécutif ( cf II)A) ) ? Au vu du reste de l'allocution Francois Mitterrand semble clairement penché pour le non.

Mais francois Mitterrand n'est il pas lui aussiresponsable de cette situation ?Si il l'avait voulu Francois Mitterrand aurait pu en 14 de présidence tenter de rééquilibrer le rapport de force.

Pourquoi alors dénonce cette situation la dernieèreannée de son mandat ?Ce texte ne serait il pas en fait la marque d'une certaine hypocrisie, d'une touche d'amertume voire d'un mépris vis à vis du Parlement.. »