COMPÉTENCE COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, concl. Ségalat, note Laroque)

« 270 LES GRANDS ARRtTS ADMINISTRATIFS / ( leur activité, au nombre desquelles se trouvait l'entreprise dont le requérant est propriétaire; qu'un tel plan entre dans le cadre des attributions données aux comités d'organisation par l'art.

2 de la loi du 16 août 1940, notamment en ses §§ 2 et 4; qu'en s'inspirant pour l'établir de considérations tirées de la nécessité d'une judicieuse utilisa- l tion des matières premières, le directeur responsable n'a pas empiété sur les pouvoirs dévolus à l'Office central de répartition et aux sections dudit office par la loi du 10 sept.

1940, alors qu'il n'est même pas allégué qu'il ne se soit pas conformé aux règles édictées par ces organismes; ! Cons.

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les j comités à régler l'activité des entreprises, lors de l'établissement des .1 programmes de fabrication, suivant une référence à une période anté- ,.

rieure déterminée; qu'il leur appartient de tenir compte de tous les ! éléments de la situation du secteur industriel dont ils ont la charge, à ~ l'époque de la décision, et, en particulier, de la capacité des entreprises qui demandent à continuer ou à reprendre leur production; que le sieur Monpeurt n'est donc pas fondé à arguer de la situation des Établisse- ments Boralex antérieurement au ter sept.

1935 pour contester la légitimité de la compensation en nature prescrite au profit de cette société; que le requérant ne justifie pas que le directeur responsable des · · industries du verre ait fait une appréciation erronée des moyens dont disposait la Société Boralex à l'époque où son activité industrielle s'est trouvée arrêtée par la décision du 25 avr.

1941; que, d'autre part, il n'est pas fondé à soutenir que la compensation dont elle bénéficie en vertu de cette décision constitue un enrichissement sans cause; Cons.

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise par le directeur responsable pour un but autre que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été conférés tant par l'art.

2 de la loi du 16 août 1940 que par l'art.

12 du décret du Il déc.

1940 constituant un Comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant; ...

(Rejet).

OBSERVA TI ONS ~ 1.

- La loi du 16 août 1940 créa les comités d'organisation, institutions de caractère corporatif, chargés de l'organisation de la production industrielle; ces comités avaient notamment pour tâche, dans le cadre des textes en vigueur, de contribuer à limiter ou à atténuer les effets de la pénurie sévissant à l'époque.

C'est ainsi que, pour parer aux conséquences de la pénurie de char~on, le Comité d'organisation de l'industrie du verre s'efforça, au début de 1941, de provoquer des ententes volontaires qui permettraient aux entreprises de répartir entre elies les possibilités de production au mieux de leurs intérêts respectifs.

Mais, craignant sans doute que cette politique ne s'avérât insuffisante, il alla plus loin encore et s'engagea sur la voie des ententes obligatoires : son directeur prit notamment, le 25 avril 1941, une décision concernant le secteur particulier des tubes en verre neutre ou ordinaire, dont la fabrication était. »