Compromis de vente

« compromis de vente sont grevés d'aucune servitude spéciale autre que:....................

ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes etrèglements en vigueur concernant l'urbanisme. 3.

Situation locative Le vendeur déclare que les biens objet des présentes : (selon le cas) - seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de lasignature de l'acte authentique.

À défaut, le vendeur s'engage à payer àl'acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millièmedu prix de vente par jour calendaire de retard. - sont occupés 2........ V - DROIT DE RÉTRACTATION 3 En vertu de l'article L.

271-1 du Code de la construction et de l'habitation,l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit derétractation.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentationde la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. La rétractation, pour être valable, devra respecter le délai cité plus haut etparvenir au vendeur par lettre recommandée avec AR. Si l'acquéreur n'exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plushaut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente. Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation, l'acquéreur récupérera cettesomme, sans pénalités ou retenues. VI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous cellessuivantes, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter : - prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée enjouissance sans garantie d'aucune sorte de la part du vendeur concernant lesvices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments,sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ; - prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toutedifférence en plus ou en moins, s'il en existe, excédât-elle le vingtième, devantfaire le profit ou la perte du bénéficiaire ; - souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues oudiscontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s'ilen existe ; - acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes charges, taxeset impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties auprorata de leur occupation dans l'année civile de l'entrée en jouissance ; - faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute policed'assurance intéressant les biens loués ; - payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de sessuites ; - payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de cejour, le vendeur s'engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu'à cejour, qu'ils soient, dans l'un ou l'autre cas, exécutés ou non. À compter de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur aura la propriétéde l'immeuble. Il en aura la jouissance à compter du ..................... VII - CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES 4. »