Le congé sans solde pour convenance personnelle
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Le congé pour convenance personnelle n'est pas prévu par la loi ; il se négocie de gré à gré avec l'employeur, à moins qu'il ne soit prévu par la convention collective.
Le congé pour convenance personnelle est un congé non prévu par la loi, demandé par une personne ne pouvant bénéficier du congé sabbatique soit parce qu'elle n'a pas l'ancienneté requise, soit parce qu'elle se trouve trop près d'un précédent congé sabbatique, soit encore parce qu'elle entend prolonger un congé légal (sabbatique, parental ou de formation). Il peut aussi s'agir d'une personne qui souhaite allonger ses vacances. Ce congé n'est pas de droit Il se négocie avec l'employeur...
«
une suspension et non
une rupture du contrat de
travail.
S'il est d'accord,
surtout, faites
un arrange
ment écrit, même pour
une courte durée ; vous
n'aurez
pas d'autre moyen
de preuve que cet écrit.
Les points qui doivent être
impérativement abordés
sont:
-
la durée du congé sans
solde;
-
les formalités à accom
plir de part
et d'autre au
moment du retour (fau
dra-t-il prévenir à
l'avance,
sous quelle forme ...
) ;
-
les modalités de réin
tégration (recevez-vous
l'assurance de
retrouver
votre poste ou l'em
ployeur
se réserve-t-ille
droit de
vous changer d' af
fectation ?).
Il va de soi que, pour une
brève absence, le change
ment de poste est rare
ment
envisagé.
Une précaution utile : pré
voir J'éventualité d'une
suppression de poste
en
cours de congé (si J'ab
sence doit être longue,
l'entreprise peut
se trou
ver devant la nécessité de
supprimer votre poste).
Mieux vaut que
la ques
tion soit traitée ; même
si
le fait d'être en congé sans
solde ne doit pas vous pla
cer d'emblée sur la liste
LA LOI ET VOUS
des licenciés, un engage
ment pris par l'employeur
renforce
vos garanties.
• Et la Sécurité so
ciale ?
Si vous ne vou
lez
pas avoir à payer l'as
surance personnelle,
il
est préférable que votre
congé sans solde ne
dépasse pas 1 an.
En effet,
cessant de travailler
et
d'être rémunéré, vous
cessez d'être assuré.
Néanmoins,
la Sécurité
sociale vous maintient des
droits pendant 1 an.
Au
delà, il sera prudent d'ad
hérer à
J'assurance per
sonnelle ou de prendre
un
contrat d'assurance
privée.
Article L.161-8, ~t du Code de la Sécurité sociale :
aux prestations des assurance maladie, ma ternité, invalidité et décès pendant une
durée déterminée .
» « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité
d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont
rattachés, bénéficient à compter de la date à compter de laquelle ces conditions ne sont
plus remplies, du maintien de leurs droits
Article R.161-3, extrait:.
»
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