Conjoints divorcés ou remaries : quelle pension de réversion ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
de 1 an, M.
Martin décède
sans laisser d'enfant.
Le
mariage n'a pas duré 2 ans.
Mme Martin n'a droit à
aucune pension de
réversion ;
elle retrouve
ses droits du fait de M.
Du
pont.
A noter toutefois que si,
entre-temps, M.
Dupont
s'est lui-même remarié,
Mme Martin perd
ses pré
tentions
à pension de
réversion .
• Partage de la pen
sion : Lorsque plusieurs
conjoints se partagent une
pension de réversion,
celle-ci est répartie au pro
rata de la durée du ma
riage de chacun .
Exemple : M.
Duval a
vécu 26
ans avec sa pre-
Article L.
353•3 (extrait)
mière épouse et 18 ans
avec la seconde .
La pre
mière aura 26/44• de la
pension, la seconde en
aura 18/44•.
• Modalités : Les
conjoints successifs ne
remplissent pas tous les
conditions en même
temps .
Le partage est fait aussitôt
que
l'un des bénéficiaires
potentiels présente sa de
mande .
Lorsque
l'un des conjoints
décède,
sa part vient gros
sir la pension des conjoints
qui restent.
• Pensions de réversion
des
caisses de retraite
complémentaire : Aux
caisses relevant de
I'ARRCO (voir fiche sur
LA LOI ET VOUS
ce sujet), aucun droit n'est
ouvert
au conjoint di
vorcé, même non remarié ,
dès
lors que le divorce a
eu lieu avant le 1 •• juil
let 1980.
A compter de
cette
date, l'ex-conjoint di
vorcé a droit à une pen
sion en proportion de la
durée du mariage .
Ses droits viennent en
déduction des droits
du conjoint survivant,
s'il
y en a un, ce qui donne
des
résultats différents
du
calcul de la Sécu
rité sociale, car c'est
le demier conjoint qui bé
néficie des points acquis
pendant
les périodes de
célibat.
Des règles analogues sont
appliquées par I'AGIRC.
du Code de la,Sécurité sociale :
vrir droit à son décès , au titre de l'article L.
353-1, est partagée entre son conjoint
survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respec tive de chaque mariage.
Ce partage est
opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la de mande .».
»
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