Conseil supérieur de la magistrature.

Conseil supérieur de la magistrature. organisme créé par la Constitution française de 1946, maintenu par celle de 1958. Il a pour fonction d'assister le président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Afin de renforcer celle-ci, tant à l'égard des conduites de procédure qu'à celui du rendu des décisions de justice, deux réformes constitutionnelles, intervenues en 1993 et 1998, ont modifié la composition et renforcé les attributions du CSM. Sous la présidence du président de la République et la vice-présidence du ministre de la Justice, le CSM était initialement composé de neuf membres exclusivement nommés par le président de la République. Désormais, il comprend en outre des personnalités et des magistrats désignés par le Conseil d'État, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, le président du Conseil économique et social et, conjointement, par le premier président de la Cour de cassation, le vice-président du Conseil d'État et le président de la Cour des comptes. Originellement, cette institution avait pour fonction de servir de conseil de discipline pour les magistrats du siège, de faire des propositions ou de donner son avis sur leur nomination, enfin, d'être consultée pour l'exercice du droit de grâce. Dorénavant, les magistrats du parquet sont nommés sur proposition des autorités exécutives mais après avis conforme du CSM, ce qui lui confère, en la matière, un droit de veto.