Qu'est-ce que le conseil syndical ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Toute copropriété doit être dotée d'un conseil syndical. Toute disposition contraire du règlement de copropriété doit être considérée comme nulle et non avenue.
«
réunir la majorité des voix
de tous les copropriétaires.
• Le rôle du conseil
syndical : Il assiste le syn
dic
dans ses fonctions.
Il
peut saisir le syndic si une
question lui paraît impor
tante (panne
d'ascenseur,
violation du règlement inté
rieur) .
Le syndic doit le
consulter pour les ques
tions
diverses concemant la
gestion de la copropriété.
Le conseil syndical par
ticipe également à la
préparation de l'assem
blée générale annuelle.
Il
donne aussi son avis sur
les devis, marchés et
contrats passés par la
copropriété avec les
différents prestataires de
services : chauffagistes, ascensoristes
...
Toutefois
la consultation du conseil
syndical n'est obligatoire
que lorsque le coût des
marchés dépasse un
certain montant voté par
l'assemblée générale à la
majorité de l'article 25 .
Enfin, le conseil syndical
donne son point de vue
sur les travaux urgents
exécutés par
le syndic et
sur
la provision éven
tuelle demandée aux
copropriétaires .
Le conseil syndical con
trôle la gestion du syndic à
plusieurs niveaux :
-
il vérifie les conditions
dans
lesquelles sont
passés les marchés
de travaux relatifs à
l'entretien, à la conserva-
LA LOI ET VOUS
tian et à l'amélioration
de l'immeuble, et les
contrats concernant
le fonctionnement des
équipements communs,
et
surveille les conditions
d'exécution de ces
contrats;
-
il vérifie le montant des
factures, la répartition
des dépenses et l'emploi
des recettes ;
-
il surveille la prépa
ration du budget prévi
sionnel et son exécution.
Il peut se faire assister
par les techniciens de
son choix.
Ces
spécialistes seront
payés par le syndic dans
les conditions fixées
par le règlement de
copropriété .
';~~IÇ}2l ·~ê'lâ':l9t4~10lÎJi~êt i1~ 'i·',;ii syndicat pour lesquelles il est consulté
ou dont il se saisit lui-même.
L'assem
blée générale, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des mar
chés et des contrats à partir duquel la
consultation du conseil syndical
est devenue obligatoire .
>>.
»
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