Construction : quels sont les problèmes de paiement ?

« - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie , de menui­ serie et de chauffage.

• Le paiement du solde : L'acheteur ac­ quitte le solde du prix à la réception des travaux .

S'il constate des malfaçons ou défauts d'exécution, il devra les mentionner dans le procès-verbal de ré­ ception.

Il consigne alors le solde du prix auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit habilité.

S'il ne constate pas de malfaçons, l'ache­ teur verse le solde.

• Le retard de livrai­ son : L'acheteur devra demander au constructeur de lui payer des pénalités de retard conformément au contrat.

Si le construc- teur refuse de s'exécuter, son client pourra se re­ tourner contre l'établisse ­ ment de crédit ou la banque qui a accordé la garantie de livraison .

Dans tous les cas, l'ache­ teur devra apporter la preuve du retard de li­ vraison.

Il est donc pru­ dent de faire appel à un huissier, qui constatera l'état du chantier et dressera un procès-verbal .

Ce docu­ ment devra être adressé au professionnel, en même temps que la lettre de­ mandant le paiement des pénalités de retard.

• Les suppléments de prix : Le constructeur détient obligatoirement la caution d'un établisse­ ment financier ou d'une société d'assurance.

Cette LA LOI ET VOUS garantie comporte plu­ sieurs volets : - en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat l'établissement qui s'est porté caution s'engage à achever la maison au prix prévu au contrat ; - lorsque la continuation des travaux entraîne un dépassement du prix prévu, la garantie de la caution couvre aussi la différence de prix.

Tou­ tefois, une franchise d'un montant maximum de 5 % du prix peut être prévue ; - lorsque les pénalités consécutives au retard de livraison dépassent 30 jours, le garant pren­ dra en charge les sommes à payer .

Article 1147 du Cod~ Civil : à raison du retard dans 1 'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécu­ tion provient d' une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

». »