Qu'est-ce que la contrefaçon ?

« graves pour le propriétaire du brevet, celui-ci peut même en aviser le prési­ dent du tribunal de grande instance afin qu'il prenne des mesures dictées par l'urgence, comme la saisie.

• Contrefaçon et marque : La marque est un signe particulier servant à distinguer les produits ou les services.

Certaines sont protégeables, d'autres non, en raison du nom gé­ nérique qu'elles repren­ nent ou de leur manque d'originalité, par exemple.

Une marque protégée jouit d'une protection de 10 ans à compter de son dépôt et renouvelable.

Une marque peut éga­ lement être victime de contrefaçon, et toute at­ teinte portée au droit de son propriétaire, si elle a été enregistrée, est sanc­ tionnée civilement et péna­ lement.

Les atteintes peu­ vent être les suivantes : reproduction, apposition ou usage de la marque, imi­ tation de la marque créant une confusion dans l'esprit du public.

Si une action ci­ vile en contrefaçon est en- LA LOI ET VOUS gagée, elle se prescrit par 3 ans et peut être menée par le propriétaire de la marque contrefaite ou le bénéficiaire d'un droit ex­ clusif d'exploitation.

Si une action pénale est en­ gagée, les peines consistent en un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et (ou) une amende de 6 000 à 120 000 F, doublée en cas de récidive.

Le juge peut aussi condamner le contrefacteur à assumer les fiais d'une pu­ blication du jugement et la confiscation ou la destruc­ tian des produits litigieux çon engage la responsabilité civile de son auteur ...

>> « Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : ~~- ~~~:it!~ IBŒ~t;i a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

>> (repro­ duction, usage, apposition, suppression, mo­ dification d'une marque régulièrement enregistrée, sans autorisation du propriétaire).. »