Qu'est-ce que la convention de conversion ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
préavis se poursuit jusqu'à
son
terme , le salarié per
çoit son indemnité de li
cenciement et enchaîne
sur
le chômage .
• A quoi s'engage le
salarié qui accepte ? Si
le salarié accepte, son
contrat s'arrêtera
au jour
marquant la fin du délai de
réfle xion .
Il n'y aura plus
licenciement,
mais rupture
d'un commun accord.
Le
préavis restant à courir,
dans
la limite de 1 mois
et 1 /2, sera versé aux
ASSEDIC.
C'est la quete
part du
salarié, sa participa
tion au financement de la
convention.
Si le préavis
dépasse 2 mois (cadres,
par ex emple), le reliquat
est versé à l'intéressé sous
forme d'indemnité com-
pensatrice .
L'indemnité de
licenciement est entière
ment
due.
Elle est calculée
comme si le préavis était
allé à son terme.
• Avantages : Outre
le bilan d'évaluation et
d'orientation et la forma
tion qui peut s'ensuivre,
l'avantage de la convention
est essentiellement finan
cier .
Dès
le lendemain de
l'adhésion, l'intéressé per
cevra 83,4 % de son salaire
brut- soit 1 00 % du salaire
net - puis, pendant les
4 mois suivants, 70,4 % du
salaire brut.
Il enchaînera
ensuite sur
le chômage,
mais la durée dudit chômage
sera réduite de 2 mois.
Une cotisation de
1 ,40 %
est prélevée sur les alloca
tions de conversion, ainsi
LA LOI ET VOUS
que la CSG ( 1 , 1 % au 1 ., mai 1993) .
• A-t-on intérêt à
adhérer ? Il n'y a, bien
sûr, pas de réponse unique
à cette question.
Le salarié
qui adhère sacrifie 1 mois
1 /2 de salaire et 2 mois
de
son « espérance » de
chômage .
Ces sacrifices
sont compensés par
le
fait qu'il sera indemnisé
à
1 00 % du net pendant
2 mois
et percevra pen
dant
les 4 mois suivants
une
allocation qui, sauf
pour les bas salaires, est
supérieure à
l'allocation de
chômage .
Ont intérêt à
adhérer
ceu x qui pensent
qu'une
courte formation
(300 heures maximum)
leur permettra de se re
classer plus facilement.
Article L.
322-3, extrait du Code du
travail: d'actions personnalisée s destinée s à favo riser leur reclassement.
Ces dernière s sont
déterminées après réalisation d'un bilan
d'évaluation et d'orientation et peuvent
comporter des actions de formation.
>> « Les conventions de conversion ont pour
objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des
allo cations prévues
à l'article L.353-l et.
»
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