Cour de justice de la communauté européenne - arrêt du 9 décembre 2008 contre la République française

Selon M. JÁn Mazák, la cour justifie l’imposition d’une somme forfaitaire de part le fait que le manquement après une première constatation, a continué et s’est étiré sur une longue période et que durant cette période écoulées, des conséquences plutôt négative ont été signalé que ce soit en interne ou au niveau communautaire. Il déclare donc que dans le cas actuel, il serait injuste de condamner la république française d’une telle somme. Il va jusqu’à dire que la commission tient des arguments un peu excessif en ne tenant pas compte l’origine des sanctions appliquées dans d’autres rendus de justice concernant des recours en manquement notamment l’arrêt Commission/Grèce. La commission, quant à elle, a une autre conception du statut de la somme forfaitaire. Cette sanction devrait servir à réprimer l’attitude des états concernés et par la même occasion les inciter à appliquer le droit communautaire plus spontanément et éventuellement d’empêcher les récidives. Par ailleurs, la commission a précisé qu’en neuf ans, la France a reçu une cinquantaine de lettres de mise en demeure, vingt-cinq avis motivés et six procédures pour recours de manquement en manquement. Donc la somme forfaitaire pourrait finalement être un moyen avisé pour décourager les plus réticents dans la transposition quasi immédiate du droit communautaire dans leurs droits internes.