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Crédit à la consommation : quelle protection ?

Publié le 03/08/2012

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La loi du 1 0 janvier 1978, dite loi Scrivener, protège les emprunteurs qui

bénéficient d'un crédit à la consommation. Qui bénéficie de cette protection?

Quels sont les prêts concernés? Que doit comporter l'offre de prêt?

« pendant au moins 15 jours à compter de son émis­ sion.

Lorsqu'il s'agit d'une ou­ verture de crédit (assortie parfois de l'usage d'une carte), qui vous offre la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de votre choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable de prêt n'est obligatoire que pour le contrat initial.

Elle précise alors que la durée du crédit est limi­ tée à 1 an, renouvelable, et que le prêteur devra indiquer 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat.

Elle fixe aussi les modalités de rembourse­ ment.

Qu'il s'agisse d'un prêt classique ou d'une ou­ verture de crédit utilisable à votre guise, l'offre préa­ lable de prêt mentionne l'identité des parties et éventuellement, des cau­ tions.

Elle précise le mon­ tant du crédit la nature, l'objet et les modalités du contrat les conditions de l'assurance et le taux ef­ fectif global.

Cette offre de prêt doit être présentée de manière claire et lisible .

Le formulaire détachable de rétractation que vous LA LOI ET VOUS utiliserez si vous refusez l'offre de prêt ne peut comporter au verso au­ cune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur.

• Le prêt : Le contrat de prêt se réalise lorsque vous acceptez l'offre préa­ lable .

Toutefois, vous bé­ néficiez d'un délai de 7 jours à compter de l'ac­ ceptation de l'offre pour revenir sur votre engage­ ment.

Vous pouvez exercer cette faculté à l'aide du formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de prêt.

Pour tout renseignement sur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes (adres se à la mairie) et reportez-vous au texte de base , la loi n° 78-22 du 10 jan­ vier 1978, dite loi Scrivener.. »

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