Demande de renouvellement de bail
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'an …et le …
À la requête de M ..., locataire d'immeuble situé ..., et propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux, domicilié en mon étude.
J'ai ..., huissier,
Signifié, dit et déclaré à ...,
demeurant à ...
Suivant acte en date du ...,
Liens utiles
- DÉSACCORD SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DE LOYER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL (PREMIERE LETTRE)
- Que devient le loyer lors du renouvellement du bail ?
- Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail
- Lettre-type: Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de bail écrit au propriétaire.