Y a-t-il des limites à la liberté de se marier ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
La liberté matrimoniale relève des droits fondamentaux de la personne.
Pourtant, de nombreuses limites y sont apportées : forme du mariage,
conditions de célébration, qualité des mariés.
«
premier, et l'accord du cura
teur ou du juge des tutelles,
pour le second .
• Avec qui se ma
rier? Il est possible de se
marier avec toute personne
du sexe opposé
en âge de
se marier, quelle que soit
sa nationalité .
La loi inter
dit cependant le mariage
entre parents à tous degrés
en
ligne directe et entre
parents en ligne indirecte
ou alliées jusqu'à certains
degrés .
Le mariage des
transsexuels fait actuelle
ment l'objet d'importants
débats.
• Limitations contrac
tuelles à la liberté
matrimoniale : Certaines
clauses contractuelles tendent à
limiter le
liberté de se
marier.
On parle de clause
de célibat lorsque le mariage
est purement et simplement
interdit, de clause de viduité
ou
d'indissolubilité lorsque
c'est simplement le rema
riage qui fait
l'objet de la
clause.
Dans tous ces cas,
cependant, le mariage n'est
pas véritablement interdit.
C'est
tout au plus un avan
tage qui est soumis à la
condition de non-mariage.
Ainsi,
il est possible de
prévoir
dans une donation
ou
un testament que la libé
ralité ou le legs n'aura lieu
qu'en l'absence de mariage
ou que
si le bénéficiaire ne
se marie pas avec tel ou tel.
La stipulation ne sera nulle
LA LOI ET VOUS
que si elle fut dictée par
un sentiment condamnable
tel que la volonté de se
venger ou le racisme .
Dans
les actes à titre onéreux,
tels les contrats de travail,
en revanche , la clause
ne sera valable que si le
contractant (l'employeur,
souvent) prouve son bien
fondé .
Les juges admettent
ainsi
l'interdiction de se
remarier introduite dans
le contrat de travail d'un
enseignant dans un établis
sement catholique, ou
encore la clause interdisant
le mariage d'un employé
avec l'employé d'un concur
rent .
Les tribunaux agis
sent de
toutes façons au
cas par cas .
Article 433~2ldu Nouveau Code pénal :
«Tout ministre d'un culte qui procédera de
manière habituelle aux cérémonies reli
gieuses de mariage sans que ne lui ait été
justifié l'acte de mariage préalablement
reçu par les officiers de 1 'état civil sera puni
de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende. >>.
»
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