Documentation administrative 4J 1212 : commentaire
Publié le 03/08/2011
Extrait du document
« La demande par laquelle l'administration invite une société, sur le fondement de l'article 117du CGI, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite obligatoirement par écrit.
Elle doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de trente jours qui lui est imparti pour y déférer.
La simple référence, même expresse, aux dispositions de l'article 117 du CGI est insuffisante à cet égard... «
«
d'imposition du president
pour etre imposee a 'Imp&
sur le revenu dans la cate-
gorie des revenus de capi-
taux mobiliers.
En revanche, it en va diffe-
remment lorsque la remu-
neration ne presente pas
un caractere occulte.
Un
avantage en nature que la
societe versante a seule-
ment omis de mentionner
sur le releve detaille nest
pas automatlquement impo-
sable dans la categorie des
revenus mobiliers.
Le belie-
ficiaire est admis a justifier
de ce que cet avantage
constitue pour lui une remu-
neration indirecte, impo-
sable dans la categorie des
traitements et salaires.
Quand declarer que
l'avantage est occulte ?
Lorsque la masse des
revenus distribues est
superieure au montant
des distributions tel qu'il resulte des declarations
de la societe, celle-ci est invitee a fournir au ser-
vice des impots, dans un
delai de trente jours,
l'identite des beneficiaires
de l'excedent de distri-
butions.
L'administration demande
generalement quela
reponse de la societe soit
contresignee par le bend-
ficiaire design&
Si ce dernier refuse de
contresigner ou si la reponse
de la societe par& peu vrai-
LA LOI ET VOUS
WouoiFithonisoitoOn20:!
« La demande par laquelle ]'administration
invite une societe, sur le fondement de
l' article 117 du CGI, a designer les benefi-
ciaires d' une distribution doit etre faite
obligatoirement par &fit.
semblable, I' administration peut demander a celle-ci des precisions comple- mentaires concernant le montant, la date et les modalites des apprehen- sions de revenus. II en est de meme si le contreseing parait revetir un caractere de complai- sance. Si la societe ne repond pas a cette demande comple- mentaire ou y repond de maniere imprecise, elle est soumise a une amende egale au montant des sommes distribuees ou, si elle a mentionne ces sommes dans sa declara- tion de resultat, aux 3/4 des sommes distribuees. Elle doit, pour etre reguliere, comporter la mention explicite du alai de trente jours qui lui est imparti pour y deferer. La simple reference, meme expresse, aux dispositions de ('article 117 du CGI est insuffisante a cet egard.... »
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