Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?

« locations soumises au droit au bail, pour tous les immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

La taxe additionnelle au droit au bail alimente le budget na­ tional de l'Agence natio ­ nale pour l'amélioration de l'habitat.

Cet organisme distribue aides et subven­ tions pour réaliser des tra­ vaux de modernisation dans les locaux loués asu­ jettis à cette taxe.

• Les exonérations : Sont dispensés de la T ADB les immeubles ap­ partenant à l'État, aux col­ l ectivités locales, aux éta­ blissements publics, aux organismes HLM et de lo­ gement social, et les locaux d'habitation faisant partie d'exploitations agricoles.

• Montant de la TADB: Il est de 2,5% des loyers, définis comme pour le droit au bail.

La ta xe est perçue à un ni­ veau plus élevé (3,5 %) pour les immeubles dont la cons­ truction est antérieure au 1•' septembre 1948 ; le taux est ramené à 0,50 % pour les immeubles construits entre le 1•' sep­ tembre 1948 et le 3 1 dé­ cembre 1975 .

Cette taxe ne peut être mise à la charge du locataire pour les locaux d'habitation soumis à la loi du 6 juil­ let 1989.

Les règles d'as­ siette et de paiement de la LA LOI ET VOUS taxe additionnelle sont les mêmes que celles appli­ cables au droit au bail.

• Les formalités : Que ce soit pour le droit au bail ou la T ADB, la période d'imposition s'étend du 1 ec octobre au 30 sep­ tembre, et l a déclaration doit être faite au cours du 4• trimestre de l'année.

Les propriétaires qui ont déjà acquitté l'une de ces taxes reçoivent automa­ tiquement le formulaire (numéro 26-M).

Les nou­ veaux contribuables doi­ vent se le procurer auprès de la recette des impôts du lieu de l'immeuble loué, puisqu'il s'agit d'un impôt déclaratif Article 736 du Code général des impôts : > Article 741 bis:. »