Droit international public (histoire du droit)
Publié le 05/12/2011
Extrait du document
Les accords en forme simplifiée sont conclus au nom du gouvernement par un ministre ou un agent quelconque habilité, mais sans lettre de pleins pouvoirs, ni instruments de ratification. Leur forme la plus simple est l’échange de le ttres ou de notes. En principe ils sont parfaits dès leur signature. Si par leur objet ils en tren t dans la liste de l’article 53 de la Constitution cité plus haut, et que l’intervention parlementaire soit nécessaire, ils sont alors approuvés — et non ratifiés — après un vote du Parlement. Des transformations techniques ont été apportées à l ’époque contemporaine à la procédure classique de conclusion des traités. Elles tendent soit à faciliter la p articipation des Etats tiers : adhésion et signature d ifférée; soit à a ssu re r la publicité des engagements internationaux...
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