Droit et législation

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Les branches du droit Trois droits : - Le droit public interne : Le droit public (ce qui fait référence aux droits constitutionnels et au dr oit de l’environnement) Le droit fiscal Le droit pénal ( concerne la procédure pénale) - Le droit privé interne Le droit civil comprend les matières relatives au : • Droits des personnes (adoption, divorces,…) • Droit patrimonial de la famille (successions,…) • Droits des biens - Le droit commercial • Qui inclut les sujets relatifs au :  Statut des commerçants  Au droit de la concurrence (publicité) • Une série de matière telles que :  Les pratiques du commerce  Le régime des faillites  Le droit bancaire  Le droit des assurances  Le droit de la propriété industrielle - Le droit social aborde : • Le droit de la sécurité sociale • Le droit du travail : - relations individuelles du travail - ainsi que les relations collectives du travail - Le droit judiciaire Qui étudie l’ organisation des cours et tribunaux (leurs compétences, la procédure civile de règlement du litige, les types de sanction et les voies de recours) - Le droit privé international Les problèmes de la loi nationale à appliquer et la recevabilité d’une décision prise par un tribunal étranger.

- Le droit international • Le droit international public • Le droit européen • Il recouvre peu à peu les matières couvertes par le droit public interne et le droit privé interne. »