Drôme (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
preavis egale ou superieure
a 3 mois peut laisser a penser qu'il s'agit d'un
cadre, le montant de la remuneration ou ('affilia-
tion a la caisse des cadres
ne sont pas determinants.
M Les arretes Croi-
zat-Parodi : Lorsque ni la convention collective ni
le contrat de travail ne
permettent de classer le
salarie, on peut prendre
comme points de repere
les arretes de mise en
ordre des salaires qui exis-
taient dans la periode al-
lant de 1946 a 1950.
Sou-
vent appeles « arretes
Croizat ou Parodi », ils
comportaient une cate- gorie « ingenieurs et
cadres ».
Avantages et in-
convenients lies a la position de cadre : Le
fait d'être cadre au sens du droit du travail ne corn-
porte pas, tant s'en fart,
que des avantages.
Certes, les droits reconnus aux
cadres par les conventions
collectives sont souvent
plus importants que ceux
dont beneficient les em-
ployes, par exemple en
matiere de complement
maladie, de conges payes,
d'indemnfte de licenciement
ou de fin de carriere.
Mais les cadres sont sou-
vent exclus de la prime
LA LOI ET VOUS
Extrait de la Convention collective
nationale des cadres de la metallurgie :
« Cadre II : Ingenieur ou cadre qui est af-
fecte It un poste de commandement en vue
d'aider le titulaire ou qui exerce, dans les d'anciennete et, s'ils sont
libres (en theorie) d'or-
ganiser leur temps de tra-
vail comme bon leur
semble, ils ne peuvent pre-
tendre aupaiement
d'heures supplementaires
(sauf si, justement, ils ne
sont pas libres de leur ho-
raire).
Autre inconvenient, ils
sont beaucoup plus ex- posés que les autres sa-
laries en matiere de li-
cenciement pour cause personnelle.
Des motifs
tels que « divergences de
vues avec la direction »
ou « atteinte a ('image de l'entreprise » leur sont
pratiquement reserves.
domaines scientifique, technique, adminis-
tratif, commercial ou de gestion, des res-
ponsabilites limitees dans le cadre des mis-
sions ou des directives recites de son
superieur hierarchique..
»
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