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les enjeux des prélèvements obligatoires

Publié le 27/11/2012

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Les prélèvements obligatoires, quels enjeux en France ? Les choix socio-politiques liés aux prélèvements obligatoires Le choix du modèle politique Les prélèvements obligatoires font partie des moyens nécessaires pour mettre en place un Etat providence dans la conception Française. On qualifie d'Etat providence un Etat qui dispose de compétences dans le domaine économique et social. Par exemple, en France l'Etat est chargé de mission de justice sociale (redistribution) et protection sociale. Dans un tel système, les prélèvements obligatoires servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures, etc.) dont certains relèvent de la notion de service public. L'Etat providence est donc par essence interventionniste. Les systèmes de protection sociale des pays ayant fait le choix de prélèvements obligatoires élevés révèlent des différences en termes de financement. Ainsi, en France, les cotisations sociales qui consistent en des prélèvements opérés sur les salaires ont pour but de financer la protection sociale. Le modèle françai...

« compétitivité.

Ce constat est probablement la cause du double mouvement amorcé en France, à partir des années 1990, consistant à diminuer les cotisations sociales sur les bas salaires et à financer une partie de la protection sociale par le recours à des impôts d’Etat. b.

Un moyen de réduire les inégalités Les prélèvements obligatoires présentent des enjeux sociaux majeurs, puisqu’ils permettent la redistribution des richesses dans le cadre de la politique de justice sociale menée par l’Etat providence Français.

En effet, ils sont mis au point pour atténuer les inégalités sociales et pour protéger l’individu des risques .

Le mécanisme consiste à prélever des revenus chez certains (les plus riches) pour les transférer à d’autres (les plus pauvres).

C’est une action dirigée par l’Etat et des organismes sociaux qui modifient la répartition primaire des revenus.

L’Etat accorde des subventions aux entreprises, des aides aux ménages : aide au développement et amélioration de la situation financière… L’argent de cette redistribution provient directement des prélèvements obligatoires Transferts économiques : · Budget de l’état (taux TVA, taux d’imposition…) · Impôts sur le revenu et sur la fortune · Impôts indirects (TVA, TIPP) · Cotisations sociales basées sur les salaires (salariales et patronales) Transferts sociaux : versés afin de réduire le coût de certains risques supportés par les ménages · Dépenses sociales prises en charge: régime de sécurité sociale, caisses d’assurance chômage… · Versement de prestations sociales : allocations familiales, allocation logement… En France, l'état providence guidé par les politiques keynésiennes a développé ses interventions depuis la fin de la 2° guerre mondiale.

Ces mécanismes permettent. »

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