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Qu'entend-on par valeurs mobilières étrangères ?

Publié le 26/02/2012

Extrait du document

 

La libération du contrôle des changes vous permet aujourd'hui d'acquérir librement, auprès d'intermédiaires agréés et sur le marché local, des valeurs étrangères en devises ou en francs.

« lières doit comporter les indications suivantes : — le nom, l'adresse, la forme sociale de l'intermédiaire financier qui sollicite le public ; — l'indication de l'auto- rité étrangère ayant déli- vré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ; — l'indication que le mar- ché étranger a fait l'ob- jet d'une reconnaissance par le ministre de l'Éco- nomie.

n Fiscalité : — Les actions : les revenus procurés par vos actions sont à déclarer et sont imposables dans la catégorie « Revenus des capitaux mobiliers ».

Ils ne bénéfi- cient pas de l'avantage des abattements accordés aux valeurs françaises, ni de l'avoir fiscal.

Il peut toute- fois exister avec certains pays des conventions fis- cales évitant la double impo- sition (système de récupé- ration totale ou partielle de l'impôt dans le pays d'on- gine ou mise en place d'un crédit d'impôt).

— Les obligations : les reve- nus des obligations ne peu- vent pas bénéficier du pré- lèvement libératoire et sont soumis à l'impôt sur le revenu.

A l'identique du régime appli- cable pour les actions, cer- tains pays ont conclu des accords avec la France évi- tant la double imposition.

En ce qui concerne les plus- values, le traitement est identique à celui pratiqué pour les plus-values sur titres français.. »

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