Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance sans que ces tolérances attachées à la possessionde l'insigne GIC puissent s'analyser en terme de droit. «
«
ron GIC, afin de simplifier
les &marches pour les be-
neficiaires, ('appreciation
des conditions justifiant la
delivrance du macaron se
fait automatiquement lors
de ('examen general des
conditions d'attribution de la carte d'invalidite.
C'est le
medecin de la Cotorep
(Commission technique
d'orientation et de rein-
sertion professionnelle)
ou de la CDES (Com-
mission departementale
d'education speciale) ou
encore la commission trai-
tant des droits des handi-
cap& de moins de vingt
ans qui se prononce.
Si le medecin donne un avis favorable, l'interesse
doit formuler sa demande
par &HUI n'existe pas dim-
prime preetabli :
la de-
mande se fait sur papier
libre et doit etre accompa-
gnee de l'avis medical attes-
tant les difficult& rencon-
trees par I'invalide pour se &placer et confirmant le
bien-fonde de la demande.
Celle-ci est adressee pour
les plus de vingt ans a la
Cotorep et pour les moins
de vingt ans a la CDES, a la
Direction departementale
de faction sociale ou au
bureau d'aide sociale de la
mairie.
En cas de refus, it est pos-
sible de faire appel aupres
LA LOI ET VOUS
Extrait de la circulaire
du 3 decembre 1990 parue
au Journal officiel du 7 decembre 1990 :
« En dehors de ces hypotheses (emplace-
ments reserves), c' est aux agents de consta-
tation des contraventions, a la police de la
circulation routiere qu'il appartient d' ap-
precier, en consideration des circonstances du prefet dans un delai de
2 mois a compter de
la notification du refus.
II
s'agit d'un recours gra-
cieux.
II est obligatoire d'y
proceder avant de se deci-
der a saisir le tribunal
administratif.
Condition d'utilisa-
tion : Le macaron doit
etre place derriere le pare-
brise du vehicule qui trans-
porte le GIG ou le GIC,
que celui-ci soit conduc-
teur ou passager.
Le maca- ron comporte obligatoire-
ment le nom de son
titulaire, sa duree de vali-
dite, un numero d'identifi-
cation et le cachet de la
DDASS.
de temps et de lieu et des lors que la situa-
tion creee n'est pas de nature 'a gener exa-
gerement la circulation generale ou a porter
atteinte a la securite des autres usagers, s' it
convient de faire preuve d' indulgence et de
bienveillance sans que ces tolerances atta-
chees a la possession de l' insigne GIC puis-
sent s' analyser en terme de droit.
».
»
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