Faut-il une autorisation pour vendre sur la voie publique ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
C'est le maire qui est compétent pour faire régner sur sa commune l'ordre et la tranquillité. Cependant, il ne peut interdire les marchés et les foires sur la voie publique. Il ne peut que les réglementer.
«
et de stationnement sur
les halles et les marchés,
conformément à un ca
hier des charges ou d'un
règlement qu'il a établi.
Il
en est de même de l'éta
blissement
de la suppres
sion et des changements
des foires et marchés à
bestiaux, ainsi que de
toutes les modifications de
leur fonctionnement.
C'est
l'été que les mar
chés attirent le plus de
monde .
De nombreux
commerçants en profrtent
et viennent installer leur
stand.
Si les installations ou
la surface ne permettent
pas d'accueillir convena
blement ce surplus de po
pulation, il peut en résul
ter des nuisances diverses,
comme des troubles so
nores ou de la circulation
routière.
C'est le maire qui
délivre des autorisations
d'occupation
du domaine
public.
Il doit préalable
ment s'assurer que les mar
chands ne gêneront pas
les riverains d'une manière
anormale ou excessive.
Si,
cependant les riverains se
plaignent.
ils peuvent ma
nifester leur mécontente-
LA LOI ET VOUS
ment à la mairie, par cour
rier recommandé avec
accusé de réception.
• Salubrité publique :
Le maire peut interdire la
vente par colportage des
denrées alimentaires sur
les plages de la commune
pendant la saison bal
néaire.
En revanche, il ne
peut s'opposer
à la vente
de produits
en bouteilles
de verre ou de produits
alimentaires nécessitant
une
cuisson sur place, sur
toutes
les voies de l'ag
glomération, pendant
toute l'année .
Article L.
376-4 du Code des communes Article L.
376-5.
»
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