FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial
Publié le 04/12/2011
Extrait du document
Durée du contrat
A. — Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée
Le présent contrat est conclu, savoir :
1° A compter d’aujourd’hui pour une période d’essai de trois mois pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité (ou bien : pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’ autre des parties, sans indemnité mais en respectant un préavis de quinze jours ) ;
2° A compter de l’expiration de cette période d’essai de trois mois, pour une durée indéterminée.
Celle des parties qui voudra y mettre fin devra prévenir l’autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois mois au moins à l’avance. Cette lettre devra contenir les motifs de la décision de la partie qui l’aura envoyée.
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