Frais irrépétibles

Si vous avez été obligé de payer un avocat pour engager une action en justice alors que vous étiez manifestement dans votre bon droit, il est légitime que votre adversaire contribue à payer votre avocat. Si vous n'avez pas prise d'avocat, mais que vous avez dû prendre une ou plusieurs journées de congé pour défendre votre cause, il est légitime que cette perte de revenus soit compensée. C'est pourquoi chacune des parties demande toujours que l'autre soit condamnée aux dépens (voir ce terme), mais aussi au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : Nouveau Code de procédure civile - Article 700 : Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi Nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.