Injonction
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Faire injonction équivaut à ordonner à une personne d'effectuer un acte, de remettre un bien ou un document, ou encore de payer. En matière judiciaire, l'injonction émane d'un juge et ne doit pas être interprétée comme une simple mise en demeure.
La plus répandue des injonctions est l'injonction de payer, une procédure redoutable car elle permet de faire condamner un débiteur sans audience au tribunal. Un titre lui est consacré dans ce CD-ROM (Cliquez sur le bouton "Consultation", puis choisissez l'option consacrée au recouvrement d'une créance).
Liens utiles
- o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
- L'injonction " Deviens ce que tu es " s'applique-t-elle parfaitement à l'existence de l'Homme ?
- «Titre» le Président, J'accuse réception de l'injonction de payer rendue contre moi pour un montant de 31 200 FF, faisant suite à la demande de Monsieur Pierre Saulat, demeurant 23, rue du Puits à Blauvac.
- «Titre» le Président, Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à Monsieur Florent Pineau, 45, rue de la Paix, à Blauvac, et d'ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer.
- «Titre» le Président, Comme je vous l'avais demandé dans un précédent courrier, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de Monsieur Florent Pineau, propriétaire de "La hi-fi de pointe", demeurant 3, rue de l'Université, à Blauvac.