LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

« OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ...(il s'agit généralement du paiement d'une somme d'argent ou del'exécution d'une obligation en nature, telle faire des travaux, réaliser une prestation ou livrer un bien). Expliquer pourquoi vous sollicitez une astreinte.

Exemple :- « Malgré la condamnation de….

à faire les travaux de réfection…, celui-ci ne s'est pas exécuté… »- « Malgré la condamnation de….

à me payer la somme de…, je n'ai perçu aucune somme à ce jour et n'ai pu pratiquer unesaisie…) En conséquence, il est justifié, pour assurer l'exécution de cette décision, de l'assortir d'une astreinte provisoire de ...

euros parjour de retard (le montant de l'astreinte dépend de la valeur en litige et des ressources du défendeur.

Il faut en effet que la mesuresoit suffisamment contraignante pour l'inciter à s'exécuter.

Il est rare que l'on demande moins de 100 euros par jour de retard) àcompter du jour où elle deviendra exécutoire. PAR CES MOTIFS : Assortir la décision rendu par ….

(le tribunal qui a rendu la décision initiale et la date de la décision) d'une astreinte. Condamner le défendeur à verser au demandeur une astreinte de … euros par jour de retard à compter du jour où la présentedécision deviendra exécutoire. Condamner le défendeur au paiement d'une somme de … euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.. »