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LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage

Publié le 22/02/2012

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mariage
ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31 juill. 1992, art. 11). Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint ;

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