LETTRE-TYPE: Requête afin d'injonction de faire

« Monsieur MARTIN vous demande de faire application des articles 1184 du Code civil et 1425-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et ainsi d'enjoindre la société BELLESVITRES d'achever immédiatement les travaux entrepris le 2 octobre 2002, conformément au bon de commande dont la copie est jointe à la présente requête. Fait à Toulouse, le 19 octobre 2002 ORDONNANCE Nous, Juge au tribunal d'instance de Toulouse Vu la requête qui précède et l'article 1423-1 du Nouveau Code de procédure civile Enjoignons (le juge complétera) de (le juge complétera) dans les conditions et délai suivants : (le juge complétera) Fixons l'audience à laquelle l'affaire sera examinée au : (le juge complétera) Fait à Toulouse, Le...

(le juge complétera). »