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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant

Publié le 22/02/2012

Extrait du document

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date).

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