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Qu'est-ce qu'un licenciement ?

Publié le 17/09/2012

Extrait du document

On parle de licenciement lorsque l'employeur prend l'initiative de

rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement

peut être personnel ou économique.

« carcération de longue durée, l'incendie dévastant la totalité de l'entreprise ou encore, pour le personnel roulant, la suppression du permis de conduire pour que l'employeur puisse rompre sans qu'il y ait licen­ ciement.

Encore faut-il noter que la Cour de cassa­ tion a tendance à« voir des licenciements partout».

• Règles entourant le licenciement : Un licen­ ciement suppose : - un motif réel et sérieux ; - la mise en œuvre d'une procédure comportant, dans tous les cas, un entre­ tien préalable .

A noter : les règles régis ­ sant le licenciement ne s 'appliquent pas jusqu 'à la fin de la période d' essai .

• Licenciement pour cause personnelle ou économique : Lorsque ce n'est pas la personne qui est visée, mais son poste, le licenciement a un motif économique.

Il faut que le poste soit supprimé parce qu'il est impossible de le conserver pour des raisons économiques ou financières, ou pour en LA LOI ET VOUS créer d'autres plus adaptés aux exigences de l'entre­ prise.

Tous les autres licen­ ciements sont des licen­ ciements pour raison personnelle; dans cette catégorie figurent les li­ cenciements pour faute professionnelle, grave ou lourde, mais un salarié peut aussi être licencié sans avoir commis de faute et sans motif écono­ mique : par exemple , parce qu'il ne fait pas l'af­ faire ou parce qu'il a été trop longtemps absent.

Article L.

122 du Code du travail : lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indi­ quant l'objet de la convocation.

En l'ab­ sence d'institutions représentatives duper­ sonnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix, et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ou­ vrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre .

Au cours de l'en­ tretien , l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

». »

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