Qu'est-ce qu'un licenciement ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
On parle de licenciement lorsque l'employeur prend l'initiative de
rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Le licenciement
peut être personnel ou économique.
«
carcération de longue
durée, l'incendie dévastant
la totalité de l'entreprise ou
encore,
pour le personnel
roulant,
la suppression du
permis de conduire
pour
que l'employeur puisse
rompre sans qu'il y ait licen
ciement.
Encore faut-il
noter que la Cour de cassa
tion a tendance à« voir des
licenciements partout».
• Règles entourant le
licenciement
: Un licen
ciement suppose :
-
un motif réel et sérieux ;
-
la mise en œuvre d'une
procédure comportant,
dans tous les cas, un entre
tien
préalable .
A noter : les règles régis
sant
le licenciement ne
s 'appliquent pas jusqu 'à la
fin de la période d' essai .
• Licenciement pour
cause
personnelle ou
économique :
Lorsque
ce n'est pas la personne
qui est visée,
mais son
poste,
le licenciement a un
motif économique.
Il faut
que
le poste soit supprimé
parce
qu'il est impossible
de le conserver pour des
raisons économiques ou
financières, ou
pour en
LA LOI ET VOUS
créer d'autres plus adaptés
aux exigences de
l'entre
prise.
Tous
les autres licen
ciements sont des licen
ciements pour raison
personnelle; dans cette
catégorie figurent
les li
cenciements pour faute
professionnelle, grave ou
lourde, mais un salarié
peut aussi être licencié
sans avoir commis de
faute et sans motif écono
mique :
par exemple ,
parce qu'il ne fait pas l'af
faire ou parce qu'il a été
trop longtemps absent.
Article L.
122 du Code du travail : lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indi
quant l'objet de la convocation.
En l'ab sence d'institutions représentatives duper
sonnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix, et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ou vrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre .
Au cours de l'en tretien , l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
».
»
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