Locations saisonnières : quelles précautions avant de louer ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Les conventions et le prix d'une location saisonnière sont librement fixés par les parties. Il est donc important de s'entourer de garanties.
«
Attention : si vous versez
des arrhes, chacune des
deux parties peut
se désis
ter jusqu'au dernier mo
ment.
Le propriétaire qui
change d'avis
doit dédom
mager le locataire en lui ver
sant
le double des arrhes ; le
locataire défaillant, quant à
lui, perd ses arrhes.
S'il s'agit d'un acompte, l'ac
cord des parties est.
en prin
cipe, irrévocable, sauf cas de
force majeure : incendie,
décès du
locataire, cyclone ...
Le propriétaire défaillant
doit alors une indemnité
au locataire.
Le locataire
qui ne donne pas suite doit
cependant payer l'intégra
lité
de la location, sauf si le
propriétaire ou l'agence
ont pu entre-temps re
louer le logement.
• La garantie annula
tion : Certaines agences
prévoient
la possibilité de
souscrire une garantie an
nulation, incluse dans le
prix de la location.
Généralement.
cette ga
rantie couvre :
LA LOI ET VOUS
-25 % du prix de la loca
tion si l'annulation inter
vient plus de 30 jours avant
l'entrée dans les lieux,
-90 % du prix de la loca
tion, lorsque le désiste
ment intervient dans un
délai plus court, voire
même la veille de l'entrée
dans les lieux.
Le locataire
doit alors régler 1 0 % du
prix ou
la totalité si l'annula
tion intervient moins de
24 heures avant
la date de
location fixée.
Article 1709 du Code civil : 1 o l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'im meubles bâtis ou non bâtis ...
>> >.
»
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