MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Déclaration d'un litige à l'assureur en protection juridique.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence du contrat d'assurance
Objet : déclaration d'un litige
Monsieur, Madame,
Un litige, donnant lieu à un procès (ou un arbitrage, ou à une contestation en justice), m'oppose à un tiers, M. ... demeurant ... à ..., concernant (décrivez votre litige).
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