MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de signification à l'huisier.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Audience du Tribunal d'Instance de ... (lieu) en date du ... (date que vous aurez demandé préalablement au greffe par téléphone).
Maître,
Dans le cadre d'une affaire relative à ... (présentez brièvement le contenu de l'affaire), je souhaite assigner M. (ou Mme, ou la Société) ..., demeurant ... (adresse de votre adversaire) pour une audience en date du ... (date de l'audience que vous aurez préalablement demandée au greffe par téléphone) devant le Tribunal d'Instance de ... (lieu).
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'action en justice pour préjudice moral suite à abandon.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de saisie à un huissier.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de restitution de pièces à un avocat.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de désignation d'un avocat d'office.