MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : plainte avec constitution de partie civile
Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je dépose plainte et me constitue partie civile contre ..., né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant à ....
En effet, ... (exposez les faits de manière claire, précise et chronologique).
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