Non-paiement du loyer: résilier le bail

« remise par l'intermédiaire d'un huissier.

Elle est obli­ gatoire avant la mise en œuvre de la clause réso­ lutoire.

• La résiliation auto­ matique : Si le locataire n'a pas payé son loyer dans le délai qui était fixé dans la lettre de mise en demeure, le bail est im­ médiatement résilié.

Cette résiliation intervient sans le concours de l'autorité judiciaire.

Le juge ne sera saisi que si le locataire doit en plus acquitter des dom­ mages et intérêts en ré­ paration du préjudice causé au bailleur.

• Le refus du locataire : Si le locataire refuse de quitter les lieux, le juge constate l'application de la clause résolutoire et or­ donne l'expulsion .

Sa mis­ sion se limite donc à véri­ fier la régularité de la procédure , et il ne peut re­ fuser la mise en œuvre de la clause résolutoire, même s'il estime que la faute re­ prochée au locataire n'était pas suffisamment grave.

Toutefois, il peut refuser d'entériner les situations où la bonne foi de l'une des parties fait défaut.

• L'expulsion : En prin­ cipe, l'expulsion devrait LA LOI ET VOUS pouvoir se faire après une simple sommation de quit­ ter les lieux, délivrée par huissier, et une tentative faite par celui-ci pour ob­ tenir le départ de l'occu­ pant.

En fait, l'huissier ne se pré­ sente sur les lieux qu' ac­ compagné du commissaire ou de la gendarmerie, et avec l'autorisation de faire ouvrir les locaux par un serrurier .

La loi sur la ré­ forme des procédures ci­ viles a prévu qu'une dé­ cision judiciaire ou un procès-verbal de concilia­ tion est obligatoire avant toute expulsion.

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : des sommes versées par le locataire , en dis­ tinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paie­ ment partiel,le locataire est tenu de délivrer une quittance.

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