Ordonnance / Jugement / Arrêt
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Ces trois termes désignent des décisions de justice :
L'ordonnance est rendu par une juridiction à juge unique (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge d'instruction...).
Le jugement est rendu par un tribunal.
L'arrêt est rendu par une cour.
Liens utiles
- Monsieur,Un créancier a obtenu un jugement de saisie-arrêt sur mon salaire.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Transmission de l'ordonnance d'injonction ou du jugement à l'huissier.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Transmission de l'ordonnance d'injonction ou du jugement à l'huissier.
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- commentaire d'arrêt cour de cassation 12 novembre 2020