Participation : quand peut-on la débloquer ?

« -acquisition ou agrandis­ sement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale .

• Modalités du déblo­ cage : Les salariés sont en possession de relevés, établis par les sociétés ges­ tionnaires des fonds com­ muns de placement.

indi­ quant le nombre et la valeur des parts dont ils sont attri­ butaires.

Dans la plupart des cas, les sociétés de gestion de fonds adresseront aux pro­ priétaires de parts des imprimés au moyen des­ quels les salariés pourront demander le rachat de leurs parts.

Les salariés devront four­ nir tous justificatifs prou­ vant qu'ils sont bien dans la situation qui, à leurs yeux, justifie le déblocage .

La possibilité de déblocage subsiste même si les sommes ont été investies en plan d'épargne d'entre­ prise.

Les sommes provenant des rachats sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu .

LA LOI ET VOUS • Déblocage partiel : Le salarié n'est jamais obligé de tout débloquer.

Il peut choisir de ne débloquer qu'une partie.

Générale­ ment, les organismes de pla­ cement demandent que le déblocage corresponde à une ou plusieurs années entières de participation (par exemple, débloquer les droits acquis en 9 1 et 92).

Toutefois, le salarié peut insister pour que soit déblo­ quée la somme qu'il a choi­ sie, sans considération de l'année d'acquisition des droits.

ration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits.. »