Peut-on apposer de la publicité sur un véhicule ?

« • Surface totale auto­ risée : Ce même décret indique que la surface totale des publicités appo­ sées sur ces véhicules ne peut excéder 16m 2 • • Stationnement des véhicules publicitaires : Le décret du 6 septem­ bre 1982 prohibe égale­ ment le stationnement ou le séjour des véhicules en des lieux où la publi­ cité est visible d'une voie ouverte à la circu­ lation publique .

Il appar­ tient aux sociétés d'affi - chage d'établir leur pro ­ gramme en fonction des impératifs légaux et régle­ mentaires .

• En cas d'infraction : Les infractions à la régle­ mentation de la publicité sur les véhicules sont pas­ sibles d'une amende pou­ vant aller de 50 à 15 000 F.

• Autorisation excep­ tionnelle :A titre excep ­ tionnel , des dérogations peuvent être accordées par l'autorité de police à l'occasion de manifesta­ tions particulières.

LA LOI ET VOUS • Interdiction des pu­ blicités lumineuses : L'article R.

42 du Code de la route interdit toute pu­ blicité lumineuse ou par appareil réfléchissant sur les véhicules.

• Autocollants pu­ blicitaires sur les pare-brise : Les auto­ collants non transparents apposés sur les pare­ brise des véhicules ne doivent pas gêner la visi­ bilité du conducteur, sous peine d'entraîner une amende.

Article 14del ~Ji>i'~~ 7.9-1150 du 29 décem~ré :i~9 relative à bi publicité, àuxenseignes et préênseignes,Jou17UÛ officiel, 30 décembre interdite , dans des ~onditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa pré­ cédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le proprié­ taire ou l'usager d'un véhicule, sous ré­ serve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publici­ taires.>>. »