Peut-on contester le montant des indemnités d'expropriation ?

« des offres ou de la mise en demeure de l'exproprié, les parties ne sont parve­ nues à aucun accord, la partie la plus diligente peut alors saisir le juge de l'ex­ propriation.

Cette saisine doit se faire également par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être adressée au se­ crétariat de la juridiction du département.

Dans les 8 jours qui suivent, le juge fixe un rendez-vous sur les lieux, en présence des par- Article J.ÜJ-21 du Code de l'expropriation ties, par l'intermédiaire d'une ordonnance.

Ce rendez-vous doit être pris au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'ordon­ nance.

Après examen des lieux, il fixe une date d'au­ dience.

Lors de l'audience, il fixe le montant des in­ demnités (principales, ac­ cessoires).

Les frais sont à la charge de l'expropriant.

• Recours : Après notifi­ cation du jugement aux parties, un délai d'appel s'ouvre.

Il est de 15 jours.

LA LOI ET VOUS Cet appel n'est pas suspen­ sif : l'administration peut prendre possession de l'im­ meuble sitôt les indemnités acquittées.

Dans les 2 mois de l'appel formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, l'appelant doit déposer un mémoire sous peine de voir déclarer la procédure caduque.

L'arrêt d'appel est égale­ ment susceptible d'un pourvoi en cassation dans les 2 mois de sa signifi­ cation.

tie la plus diligente dans les conditions pré­ vues à 1 'article L.l3-4.. »