Peut-on déduire les frais d'accueil de personnes âgées ?

« taire du Fonds national de solidarité, montant fixé par semestre et révisé annuel­ lement.

Le revenu imposable à com­ parer à ces plafonds de res­ sources s'entend du revenu servant de base au calcul de l'IR selon le barème progres­ sif, c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant.

des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condi­ tion modeste et de l'abatte­ ment en cas de rattache­ ment des enfants mariés .

• Quelles obligations respecter ? La déduction ne peut se cumuler pour une même personne recueillie, avec la majora­ tion de quotient prévue en faveur des contri­ buables qui hébergent sous leur toit une per­ sonne titulaire de la carte d'invalidité.

Les contribuables ayant recueilli sous leur toit des personnes invalides âgées de plus de 75 ans et dis­ posant de faibles res­ sources doivent donc choisir entre la majoration du quotient familial et la déduction des avantages en nature .

Le contribuable doit être en mesure d'apporter les LA LOI ET VOUS justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir que les dépenses ont bien été faites et que les différentes conditions ci-dessus sont bien remplies.

• La déduction est­ elle plafonnée ? Le montant de la déduc­ tion est limité, par per­ sonne ainsi recueillie, au montant retenu pour l'évaluation des avan­ tages en nature de loge­ ment et de nourriture faite en matière de Sécu­ rité sociale, c'est-à-dire.

pour 1992, à 1 6 400 F pour l'année.

Article .156 du COde général .d~ ,iifuvôts : ,· .,; .

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des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil; rentes prévues à l'ar­ ticle 276 du Code civil et pensions alimen­ taires versées en vertu d'une décision de justice , en cas de séparation de corps ou de divorce ; contribution aux charges du ma­ riage définie à l'article 214 du Code civil, lorsque son versement résulte d'une déci­ sion de justice et à condition que les époux fassent l' objet d'une imposition séparée.>>. »