La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire

« I) Une compétence réglementaire élargie.

Nous allons voir dans un premier temps qu'il existe un pouvoir réglementaire de base , inscrit dans la Constitution , a l'article21 sous couvert de l'article 13 , et dans un deuxième temps que découle implicitement de cet article une compétenceréglementaire des AAI.

le pouvoir réglementaire du PM.

l'article 21 de la constitution de la 5eme rep est situé dans le titre 3 de la Constitution , il intervient apres le titre relatif auprésident, cette position dans la Constitution montre bien qu'apres le President vient le Premier ministre en termed'importance dans le pouvoir exécutif.

cet article 21 etablit donc la compétence de principe du premier ministre mais prévoitune reserve a ce pouvoir , l'article 13 , qui evoque la compétence du président de la république.

Ce dernier est donc le chefde l'exécutif , c'est lui qui signe les ordonnances et les décrets deliberés en CM.

vient ensuite le premier ministre qui placésous reserve de l'article consacré au president de la republique, dirige l'action du gouvernement.

En examinant plus precisement l'article 21 , on constate que son alinéa 2 precise que le premier ministre a la possibilité dedéléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

C'est de cette possibilité qu'a le premier ministre de deleguer une partie deses pouvoirs que decoule la competence reglementaire d'institutions administratives, creation des ministres.Cependand il est important de dire que le pouvoir réglementaire général n'est tenu que par le President de la republique etle premier ministre.

De ce fait, des lors qu'il y a deleguation aux ministres , ces pouvoirs delegués deviennent des pouvoirsréglementaires spéciaux.

Autrement dit , cet ensemble de pouvoirs reglementaires est restreint et ne possede pas toutes lescaracteristiques du pouvoir reglementaire general detenu par le sommet de la hierarchie.

La competence reglementaire des AAI.

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des structures administratives un peu particulières qui en théorien'ont pas la personnalité juridique sauf exceptions, mais qui bénéficient de garanties d'indépendance.

Elles ne sont donc passoumises au pouvoir de hiérarchie.Selon le Conseil d'État français, les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissentau nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » En l'espèce le CSAremplace la CNCL et est un organisme de l'Etat Français qui jouit d'un statut d'autorité independante.

Son but est de controlerles activités liées a l'audiovisuel.

De plus il détient une personnalité juridique ce qui en fait une exception dans le paysageadministratif français.

ses pouvoirs reglementaires ont été attribué par la loi du 30 septembre 1986 et c'est justement la partde pouvoir qu'il lui a été conféré jugée par les auteurs de l'action en justice trop importante qui est contesté dans le présentarrêt.

Si une AAI detient de tels pouvoirs c'est precisement parcequ'elle possede les pouvoirs de l'autorité qui l'a crée, et enl'occurrence un ou plusieurs ministres.

Etant donné que ces ministres tirent eux meme leur pouvoir réglementaire du chef dugouvernement, a savoir le premier ministre, C'est donc l'article 21 qui donne les conditions d'attribution de ces pouvoirsréglementaires.

Les AAI détiennent alors deux types de pouvoir: un pouvoir de sanction et un pouvoir règlementaire spécial.Ce deuxieme pouvoir est , des lors qu'il est donné par le Législateur, ‘‘createur'' d'une autorité administrativeindependante.

En l'espèce le CSA a vu ses compétences validée par le Conseil Constitutionnel en 1986 , seulement une loimodifiant la loi préexistante relative au CSA est intervenu modifiant le statut de cette AAI.

C'est donc le problème soulevé ici, celui de savoir jusqu'où les pouvoirs réglementaires du CSA , et de maniere générale d'une autorité administrative. »